CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable et par écrit.
2. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, ICTUS EVENT se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts forfaitaires s'élevant à 15% de la somme restant due. ICTUS EVENT sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
3. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, ICTUS EVENT se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
4. Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client au fisc. En aucun cas ICTUS EVENT ne pourra être impliqué dans des frais liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû en totalité à ICTUS EVENT et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
5. ICTUS EVENT s'engage à faire de son mieux pour fournir des prestations performantes dans les délais et conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. ICTUS EVENT ne peut en aucun cas être amené par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
6. Pour qu'elle soit recevable, toute réclamation doit être notifiée à ICTUS EVENT par courrier recommandé à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du bien ou de la prestation.
7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français.